Loi sur le port de signes religieux en milieu scolaire Loi interdisant, dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.
1936 – 37
Circulaires Jean Zay Interdiction des propagandes politique et confessionnelle dans les établissements scolaires publics.
1886
Loi Goblet le corps enseignant est laïque.
1881- 82
Lois Ferry Enseignement laïque et obligatoire, école publique laïque et gratuite.
2021
Loi confortant le respect des principes de la République L’art. 1er étend l’obligation de neutralité, de laïcité, et d’égalité de traitement des usagers aux organismes de droit public ou de droit privé, et à leurs salariés, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public.
2016
Loi « travail » [salariés des entreprises privées et associations] « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité … »
2010
(Ordre public) Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. »
1958
Constitution de la Ve République Constitution de la Vè République Elle reprend l’art. 1er de 1946 et ajoute : « Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »
1946 préambule
Constitution de la IVe République (Préambule) « L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. »
1946
Constitution de la IVe République Constitution de la IVè République Art. 1er – La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.